Conditions Générales de ventes

Conditions générales de vente
Entrée en vigueur: 15 aout 2021

Avertissement: Le site Web Lutèce France®, y compris, mais sans s’y limiter, les logiciels informatiques et mobiles (collectivement) peuvent contenir ou être utilisés pour transmettre du matériel sexuellement explicite destiné aux personnes de 18 ans ou plus . Si vous avez moins de 18 ans, si un tel contenu vous offense ou s’il est illégal de le voir dans votre juridiction, arrêtez d’utiliser nos services.

Nous sommes les seuls détenteurs de la marque Lutèce France® et les seuls autorisés de la mise en vente sur tous marchés confondue, en France et à l’international.

Toutes tentatives de confusion à l’égard de nos clients par un confrère ou un particulier seront poursuivies en justice.

CE DOCUMENT CONTIENT DES CONDITIONS GÉNÉRALES IMPORTANTES QUI AFFECTENT VOS DROITS ET RECOURS LÉGAUX. L’UTILISATION DE L’APPLICATION CONSTITUE VOTRE ACCEPTATION DE CES TERMES ET CONDITIONS.

Les termes «vous», «votre» et «vos» font référence à tous les utilisateurs et / ou à tout utilisateur de l’application. Les termes «son», «nous», «notre», «nos» et «Lutèce France®» font référence à en tout ou en partie au propriétaire et exploitant de sites Web, y compris «www.lutece-france.fr», et de ses filiales et sociétés affiliées (ci-après «la Société» ou «Lutéce France»). Nos produits, services. Les « Termes et Conditions » ou « CGV » ou encore « Conditions générales de vente » seront dénommés ci-après le « Contrat » et incorporeront expressément la Politique de Confidentialité et le Contrat de Licence Utilisateur Final.

L’accord constitue un contrat juridique entre vous et Lutèce France®. Veuillez les lire attentivement. En utilisant l’application , ou l’un de nos autres produits ou services liés aux présentes conditions

(les «services»), vous acceptez le contrat. Si vous ne souhaitez pas accepter le présent Contrat, n’utilisez pas nos service web.

AVIS D’ARBITRAGE ET CHOIX DE LOI: CES CONDITIONS CONTIENNENT UNE CLAUSE D’ARBITRAGE ET UNE CLAUSE DE CHOIX DE LOI. SAUF POUR CERTAINS TYPES DE LITIGES MENTIONNÉS DANS CETTE CLAUSE D’ARBITRAGE, VOUS ET LUTECE FRANCE ACCEPTEZ QUE LES DIFFÉRENDS ENTRE NOUS SERONT RÉSOLUS PAR L’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ÉTABLI DANS LE CONTRAT, ET VOUS ET LUTECE FRANCE RENONCEZ À TOUT DROIT DE PARTICIPATION ARBITRAGE LARGE.

1.CONDUITE DE L’UTILISATEUR

a. Qui peut utiliser les services aucune personne de moins de 18 ans n’est autorisée à créer un compte ou à utiliser les services. En utilisant les services, vous reconnaissez que : Vous avez la possibilité et le désir de conclure un contrat avec la société; Vous vous conformerez aux présentes conditions et à toutes les lois, règles et réglementations locales, régionales, nationales et internationales applicables; Si vous utilisez les services pour le compte d’une entreprise ou d’une autre entité, vous reconnaissez que vous êtes autorisé avec pleine capacité à accepter ces conditions au nom de l’entreprise ou de l’entité. En utilisant l’application et les services, vous reconnaissez également que vous avez examiné et que vous consentez aux termes de la politique de confidentialité de la société et du contrat de licence utilisateur final.

b. Vos droits la société vous accorde un droit personnel, mondial, libre de droits, non négociable, non exclusif et révocable d’accès et d’utilisation des services. Cette licence a pour seul but de vous permettre d’utiliser et de profiter des services conformément aux présentes conditions et à nos politiques d’utilisation. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre ou louer une partie de nos services, ni effectuer une ingénierie inverse à moins que les lois interdisent ces restrictions, ou que vous ayez notre autorisation écrite de le faire.

c. Vos droits Votre vie privée est très importante pour nous et, si vous avez des questions concernant le stockage ou l’utilisation des informations transmises par Vous en utilisant nos service, vous devez contacter

Lutèce France® directement par e-mail à contact@lutece-france.fr.

Nous respectons votre vie privée et, conformément à notre politique nous n’examinons pas le contenu transmis par nos utilisateurs, à moins que la loi ne l’exige dans certaines circonstances. Cependant, vous restez seul responsable du contenu que vous créez, téléchargez, publiez, envoyez ou stockez via le service. les services peuvent contenir des publicités. Vous acceptez que nous, nos affiliés et nos partenaires tiers pouvons placer de la publicité sur les Services.

d. Contenu créé par d’autres le contenu transmis via nos services relève de la seule responsabilité de la personne ou de l’organisation qui l’a soumis. Nous n’assumons aucune responsabilité pour tout contenu fourni par d’autres via nos services.

2.Confidentialité

a. Politique de confidentialité en utilisant nos services, vous acceptez et consentez à ce que votre utilisation de nos services et notre collecte et traitement de vos données, y compris les informations transmises ou stockées par Lutèce France® et ses sites ou affiliés, est régi par la politique de confidentialité de Lutèce France®. RETROUVEZ la dans l’onglet confidentialité sur le site Lutèce France®.

b. Respecter les droits des autres vous acceptez de ne pas abuser de ce site. Vous n’allez pas : commettre ou encourager une infraction pénale; transmettre ou distribuer un virus, un ver ou tout autre matériel malveillant, technologiquement nuisible, en violation de la confidentialité, ou de quelque manière offensant ou obscène; pirater tout aspect des services; données corrompues; causer de la gêne aux autres utilisateurs; enfreindre les droits de propriété de toute autre personne; envoyer toute publicité ou matériel promotionnel non sollicité (communément appelé «spam»); ou tenter d’affecter les performances ou la fonctionnalité de toute installation informatique ou l’accès via ce site. Le non-respect de cette disposition constituerait une infraction pénale et nous signalerons toute infraction aux autorités chargées de faire respecter cette loi et leur divulguerons votre identité. Vous ne pouvez pas utiliser les services, ni permettre à quiconque d’utiliser les services, d’une manière intentionnelle ou non qui : Viole ou enfreint les droits de publicité, de confidentialité, de droit d’auteur, de marque déposée ou tout autre droit de propriété intellectuelle de quelqu’un d’autre, intimide, fait honte, harcèle, intimide les autres ou diffame.

Spamme ou sollicite nos utilisateurs. Ces conditions ne vous accordent aucun droit de faire l’une des choses suivantes (ou permettent à quiconque de le faire) : Utiliser la marque, les logos, les dessins, les photographies, les vidéos ou tout autre matériel utilisé dans nos services; copier, archiver, télécharger, télécharger, distribuer, syndiquer, diffuser, exécuter, afficher, rendre disponible ou utiliser d’une autre manière toute partie des services ou du contenu des services, sauf comme indiqué dans les présentes conditions; l’utilisation des services, de tout outil fourni par les services ou de tout contenu sur les services à des fins commerciales sans notre consentement.

Vous ne pouvez pas utiliser le service ou le contenu des services d’une manière non autorisée par les présentes conditions. Vous ne pouvez pas non plus aider qui que ce soit à le faire.

3.DROITS D’AUTEUR Lutèce France® respecte les exigences des lois pertinentes sur les droits d’auteur. Nous prenons des mesures raisonnables pour supprimer de nos services tout matériel contrefait dont nous avons connaissance. Si Lutèce France® apprend que l’un de ses utilisateurs a enfreint à plusieurs reprises les droits d’auteur, nous prendrons les mesures raisonnables en notre pouvoir pour résilier le compte de l’utilisateur. Nous vous facilitons la tâche pour signaler une violation présumée du droit d’auteur.

Si vous pensez que quelque chose sur les services enfreint le droit d’auteur de toute œuvre que vous possédez ou contrôlez, veuillez nous contacter à contact@lutece-france.fr ou vous pouvez déposer un avis auprès de notre agent des droits d’auteur :

À l’attention de:

Copyright Agent Lutèce France (Perfect-Product-Shop)

1 impasse des soupirs 78640 Neauphle-Le-Château France

4.SÉCURITÉ Nous nous efforçons de garder nos services sécurisés pour tous les utilisateurs. Mais nous ne pouvons pas le garantir.

C’est là que vous intervenez. En utilisant les services, vous acceptez que: Vous n’utiliserez pas les services à des fins illégales ou interdites dans les présentes Conditions. Vous n’utiliserez aucun robot, spider, robot d’exploration, scraper ou autre moyen ou interface automatisé pour accéder aux services ou extraire les informations d’autres utilisateurs. Vous n’utiliserez ni ne développerez aucune application tierce qui interagit avec les services ou le contenu ou les informations d’autres utilisateurs sans notre consentement écrit. Vous n’utiliserez pas les services d’une manière qui pourrait interférer avec, perturber, affecter négativement ou empêcher d’autres utilisateurs de profiter pleinement des services, ou qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou altérer le fonctionnement des services. Vous n’utiliserez ni ne tenterez d’utiliser le compte, le nom d’utilisateur ou le mot de passe d’un autre utilisateur sans son autorisation. Vous ne solliciterez pas les informations de connexion d’un autre utilisateur. Vous ne publierez pas de contenu contenant ou renvoyant à de la violence graphique, des menaces, des discours de haine ou des incitations à la violence. Vous ne téléchargerez pas de virus ou autre code malveillant ou ne compromettrez pas la sécurité des services. Vous n’essaierez pas de contourner les techniques de filtrage de contenu que nous employons, ni de tenter d’accéder à des zones ou des fonctionnalités des services auxquelles vous n’êtes pas autorisé à accéder. Vous ne sonderez pas, n’analyserez ni ne testerez la vulnérabilité de nos services ou de tout système ou réseau, sauf autorisation préalable de notre part. Vous n’encouragerez ni ne promouvrez aucune activité qui enfreint ces conditions. N’utilisez pas nos services d’une manière qui vous empêcherait de respecter les lois du Traffic internet ou la sécurité.

5.SÉCURITÉ DU COMPTE Vous êtes responsable de toute activité qui se produit dans votre compte Lutèce France. Il est de votre responsabilité de maintenir la sécurité de votre compte. En utilisant les services, vous acceptez cela. Si, à tout moment, vous pensez que quelqu’un d’autre a eu accès à votre compte avec ou sans votre autorisation, veuillez immédiatement contacter : contact@lutece-france.fr.

6.FRAIS DE DONNÉES Vous êtes responsable de tous les frais que vous pourriez encourir pour l’utilisation de nos services, y compris les frais de données pour l’envoi et la réception de messages. Vous pouvez empêcher les utilisateurs de vous envoyer des messages en supprimant des amis, en refusant les demandes d’amis ou en ajoutant des utilisateurs à une liste bloquée.

7.MODIFICATION DES CONDITIONS Lutèce France® se réserve le droit, à son entière discrétion, à tout moment et sans préavis, de modifier, supprimer ou modifier les services, ou les présentes conditions.

8.INDEMNITÉ Vous acceptez de protéger Lutèce France (Perfect-Product-Shop), ses dirigeants, administrateurs, employés et agents inoffensifs et contre toute responsabilité civile de dommages, pertes et dépenses de tiers, y compris, sans s’y limiter, des frais juridiques raisonnables, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à votre négligence; et violation ou violation de cet accord.

9.AVERTISSEMENT LES SERVICES SONT FOURNIS «TELS QUELS» ET «TELS QUE DISPONIBLES» ET DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET NON-CONTREFAIT. DE PLUS, LORSQUE LUTECE FRANCE UTILISE SES MEILLEURS EFFORTS POUR FOURNIR UNE BONNE EXPÉRIENCE UTILISATEUR, NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE: (A) LES SERVICES SERONT TOUJOURS SÉCURISÉS, SANS ERREUR OU EN TEMPS OPPORTUN; (B) LES SERVICES FONCTIONNERONT TOUJOURS SANS RETARDS, INTERRUPTIONS OU IMPERFECTIONS; OU (C) QUE TOUT CONTENU, CONTENU UTILISATEUR OU INFORMATION QUE VOUS OBTENEZ SUR OU PAR LE BIAIS DES SERVICES SERA OPPORTUN OU EXACTE.

LUTECE FRANCE® N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUT CONTENU QUE VOUS, UN AUTRE UTILISATEUR OU UN TIERS PEUT CRÉER, TÉLÉCHARGER, POSTER, ENVOYER, RECEVOIR OU STOCKER SUR OU VIA NOS SERVICES. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS POUVEZ ÊTRE EXPOSÉ À UN CONTENU QUI POURRAIT ÊTRE OFFENSANT, ILLÉGAL, INDÉPENDANT OU INAPPROPRIÉ, AUCUN DONT LUTECE FRANCE NE SERA RESPONSABLE.

10.LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, LUTECE FRANCE® ET NOS MEMBRES DIRECTEURS, ACTIONNAIRES, EMPLOYÉS, AFFILIÉS, CONCÉDANTS, AGENTS ET FOURNISSEURS NE SERONT PAS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE INDIRECTE, ACCESSOIRE, SPÉCIALE, INDIRECTE, PUNITIVE OU MULTIPLE DE DOMMAGES BÉNÉFICES OU REVENUS, QU’ILS SOIENT EFFECTUÉS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, OU TOUTE PERTE DE DONNÉES, D’UTILISATION, DE BONNE VOLONTÉ OU D’AUTRES PERTES INCORPORELLES, RÉSULTANT DE: (A) VOTRE ACCÈS OU UTILISATION OU IMPOSSIBILITÉ D’ACCÉDER OU D’UTILISER LES SERVICES; (B) LA CONDUITE OU LE CONTENU D’AUTRES UTILISATEURS OU DE TIERS SUR OU PAR LES SERVICES; OU (C) ACCÈS NON AUTORISÉ, UTILISATION OU MODIFICATION DE VOTRE CONTENU, MÊME SI LUTECE FRANCE® A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE LUTECE FRANCE POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS RELATIVES AUX SERVICES NE DÉPASSERA LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR VOTRE APPAREIL LUTECE FRANCE, LE CAS ÉCHÉANT, AU COURS DES 90 DERNIERS JOURS.

11.Loi applicable et résolution des litiges, renonciation aux procédures contentieuses VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PARAGRAPHES SUIVANTS CAR ILS VOUS OBLIGE D’ACCEPTER DE RÉSOUDRE TOUS LES DIFFÉRENDS ENTRE NOUS PAR L’ARBITRAGE.

a. Tout différend, controverse ou réclamation découlant de ou lié au présent accord, y compris l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution, la violation ou la résiliation de celui-ci ou tout différend concernant des obligations non contractuelles découlant de ou s’y rapportant, sera mentionné et finalement résolu par un arbitrage administré par le Centre d’arbitrage international de Paris(OMPI ou WIPO) en vertu des règles d’arbitrage administrées par le OMPI ou WIPO Paris en vigueur lorsque l’avis d’arbitrage est soumis. La loi applicable de cette clause compromissoire est la loi de PARIS. Le siège de l’arbitrage sera à PARIS. Le nombre d’arbitrage est de un. La procédure d’arbitrage se déroulera en Français.

b. Choix de la loi et du lieu. En utilisant les services et en acceptant le contrat, vous acceptez que la loi régissant le contrat soit la loi de la région administrative spéciale de PARIS de la République Française et de l’Union Européenne, sans égard aux principes de conflit de lois.

c. Renonciation au procès devant jury. Si un différend en vertu de la clause d’arbitrage susmentionnée est soumis, par exemple, à un tribunal américain qui estime par ailleurs que la clause d’arbitrage ci-dessus est invalide et que l’affaire qui lui est soumise est recevable et que le tribunal est compétent pour connaître l’affaire, VOUS ET LUTECE FRANCE® RENONCEZ TOUT DROIT CONSTITUTIONNEL ET STATUTAIRE À UN PROCÈS DEVANT UN JURY, SI CELA EST AUTORISÉ PAR LA LOI DE CET ÉTAT.

d. Renonciation aux actions collectives ou consolidées. TOUTES LES RÉCLAMATIONS ET LES DIFFÉRENDS DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT D’ARBITRAGE DOIVENT ÊTRE ARBITÉS SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON SUR UNE BASE COLLECTIVE. LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D’UN CLIENT OU UTILISATEUR NE PEUVENT ÊTRE ARBITRÉES CONJOINTEMENT OU CONSOLIDÉES AVEC CELLES DE TOUT AUTRE CLIENT OU UTILISATEUR. Si, cependant, cette renonciation aux actions collectives ou consolidées est jugée invalide ou inapplicable, ni vous ni nous n’avons droit à l’arbitrage; au lieu de cela, toutes les réclamations et litiges seront résolus par un tribunal comme indiqué dans les présentes.

e. Droit de renonciation. Tous les droits et limitations énoncés dans la présente convention d’arbitrage peuvent être annulés par la partie contre laquelle la réclamation est invoquée. Une telle renonciation ne renoncera ni n’affectera aucune autre partie de la présente convention d’arbitrage.

f. Se désengager. Vous pouvez vous désengager de cette convention d’arbitrage. Si vous le faites, ni vous ni Lutèce France® ne pouvez forcer l’autre à arbitrer. Pour vous désengager, vous devez en informer Lutèce France® par écrit au plus tard 30 jours après avoir été soumis pour la première fois à la présente convention d’arbitrage. Votre notification doit inclure votre nom et votre adresse, votre nom d’utilisateur Lutèce France et l’adresse e-mail que vous avez utilisée pour configurer votre compte Lutèce France® (si vous en avez un), et une déclaration sans équivoque indiquant que vous souhaitez vous désinscrire de cette convention d’arbitrage. Vous devez envoyer votre avis de désinscription à cette adresse :

A l’attention de :

Arbitrage Lutèce France® (Perfect-Product-Shop)

1 impasse des soupirs 78640 Neauphle-Le-Château France

Ou envoyez l’avis de désinscription à contact@lutece-france.fr

12.ACCORD COMPLET Les conditions d’utilisation ci-dessus constituent l’intégralité de l’accord des parties et remplacent tous les accords précédents et contemporains entre vous et Lutèce France®. Toute renonciation à toute disposition des conditions d’utilisation ne sera effective que si elle est écrite et signée par un dirigeant de Lutèce France®.

13.Langue dominante La version Française de cet accord prévaudra à tous égards et prévaudra en cas d’incompatibilité avec les versions traduites des langues, le cas échéant.

Évolution des CGV par la présente peut à tout moment sans délai de prévenance, en toute discrétion se voir mise à jour et effective dès sa publication sur le site internet Lutèce France, elle est valable et applicable également sur nos boutiques Amazon FBA ou FBM mais aussi sur nos boutiques Cdiscount.